Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments, des locaux ou des enceintes dans lesquels sont admises des personnes extérieures. L’accès peut y être gratuit, payant, libre, restreint ou sur invitation. Il peut s’agir par exemple d’une mairie, un commerce, une école, un parc d’attraction, ou un lieu de culte.
Qu’est-ce qu’un Établissement Recevant du Public (ERP) ?
Les Établissements Recevant du Public (ERP) sont définis par l’article R.123-2 du Code de la construction et de l’habitation comme « tout bâtiment, local ou enceinte dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. »
La notion d’ERP englobe une grande variété de lieux, tels que les commerces, les restaurants, les cinémas, les écoles, les hôpitaux, les salles de spectacle, etc. Ces établissements sont classés en différentes catégories (de 1 à 5) en fonction de leur capacité d’accueil et des risques qu’ils présentent.
Catégorie 1
Cette catégorie comprend les établissements recevant plus de 1 500 personnes, comme les stades, les salles de spectacle de grande capacité, les grands magasins, etc. En raison de leur grande affluence, ces ERP doivent respecter des normes de sécurité particulièrement strictes, notamment en ce qui concerne les issues de secours et les dispositifs de lutte contre l’incendie.
Catégorie 2
Les ERP de catégorie 2 sont ceux accueillant entre 701 et 1 500 personnes. Cela peut inclure des salles polyvalentes, des salles de conférence de taille moyenne, des restaurants de grande capacité, etc. Bien que moins vastes que les ERP de catégorie 1, ils doivent néanmoins être équipés pour assurer la sécurité et l’évacuation rapide des occupants en cas d’urgence.
Catégorie 3
Les ERP de catégorie 3 accueillent entre 301 et 700 personnes. On retrouve dans cette catégorie des salles de cinéma de taille moyenne, des salles de sport, des salles de fêtes, etc. Bien que moins nombreux que les deux premières catégories, ces établissements doivent également être équipés de dispositifs de sécurité conformes aux normes en vigueur.
Catégorie 4
Les ERP de catégorie 4 reçoivent entre 101 et 300 personnes. Cette catégorie comprend des bars, des restaurants de taille moyenne, des petites salles de spectacle, des bibliothèques, etc. Bien que moins fréquentés que les établissements des catégories supérieures, ils doivent tout de même respecter les exigences légales en matière de sécurité.
Catégorie 5
Enfin, les ERP de catégorie 5 sont ceux accueillant moins de 100 personnes. Cela peut inclure des petits commerces, des cabinets médicaux, des crèches, des bureaux, etc. Bien que leur capacité d’accueil soit plus limitée, ils ne sont pas exemptés des normes de sécurité et d’accessibilité. Ils doivent être équipés pour permettre une évacuation sûre en cas d’urgence et offrir un accès adapté aux personnes en situation de handicap.
Quelles sont les obligations légales des ERP en matière d’accessibilité ?
L’accessibilité des ERP est encadrée par plusieurs textes législatifs et réglementaires, notamment la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et ses décrets d’application.
Conformément à ces textes, les ERP doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite. Cela inclut l’installation de rampes d’accès, de portes suffisamment larges, d’ascenseurs, de sanitaires adaptés, etc. Les obligations spécifiques varient en fonction de la catégorie de l’ERP et de sa date de construction.
La loi exige également que les ERP existants se mettent en conformité avec les normes d’accessibilité dans un délai déterminé, généralement fixé à trois ans après la publication des textes réglementaires correspondants.
Quelles sont les normes de sécurité applicables aux ERP ?
La sécurité des ERP est également réglementée par le Code de la construction et de l’habitation, notamment par l’article R. 123-2. Les ERP doivent respecter des normes strictes en matière de sécurité incendie, d’évacuation des personnes et de prévention des risques.
Ces normes comprennent l’installation d’équipements de sécurité (détecteurs de fumée, extincteurs, etc.), la mise en place de plans d’évacuation et de dispositifs d’alerte, ainsi que le respect de certaines règles de construction et d’aménagement pour garantir la sécurité des usagers en cas d’urgence.
Les ERP sont soumis à des contrôles périodiques réalisés par les commissions de sécurité, qui vérifient la conformité aux normes en vigueur et recommandent, le cas échéant, des mesures correctives à mettre en œuvre.
Comment sont contrôlés les ERP en matière d’accessibilité et de sécurité ?
Les contrôles des ERP en matière d’accessibilité et de sécurité sont assurés par différentes autorités, notamment les commissions communales ou intercommunales d’accessibilité (CCAH), les commissions de sécurité, et les services de l’État (préfecture, sous-préfecture).
Ces contrôles peuvent être réalisés lors de la construction d’un nouvel ERP, lors de sa modification ou de son changement de destination, ou encore de manière périodique pour s’assurer du maintien de la conformité aux normes en vigueur.
En cas de non-conformité, des mesures correctives peuvent être imposées par les autorités compétentes, pouvant aller jusqu’à la fermeture temporaire de l’établissement en cas de danger imminent pour la sécurité des usagers.
Les Établissements Recevant du Public (ERP) jouent un rôle crucial dans la vie quotidienne de la population. En garantissant leur accessibilité et leur sécurité, ils contribuent à créer un environnement inclusif et protecteur pour tous. C’est pourquoi la conformité aux normes légales en la matière est essentielle pour assurer le bien-être et la dignité de chacun.
En définitive, la mise en place de mesures visant à rendre les ERP plus accessibles et plus sûrs reflète l’engagement de la société en faveur de l’inclusion et du respect des droits fondamentaux de tous ses citoyens.
L’offre d’Atouts & Handicap
Atouts & Handicap vous propose la formation « Accueillir du public en situation de handicap » qui vous permet de découvrir ce qu’est un ERP et ses obligations en termes d’accessibilité.
