En France, depuis le 1ᵉʳ janvier 2015, l’ensemble des établissements recevant du public (ERP) qui ne respectent pas les règles en matière d’accessibilité doivent disposer d’un Agenda d’accessibilité programmée. L’Ad’Ap correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans, sauf cas très particuliers), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité.
Qu’est-ce qu’un Agenda d’Accessibilité Programmée ?
Un Agenda d’Accessibilité Programmée, ou Ad’AP, est un outil réglementaire instauré par la loi n° 2015-988 du 7 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi « Macron ». Il garantit la mise en accessibilité des ERP. Il s’agit d’un engagement pris par le gestionnaire de l’ERP pour réaliser les travaux nécessaires à l’accessibilité de son établissement dans un délai déterminé, pouvant aller jusqu’à trois ans, voire cinq ans pour les établissements les plus complexes.
La loi « Macron » a été une réponse à la nécessité de renforcer l’accessibilité des lieux publics pour les personnes en situation de handicap, conformément aux principes énoncés dans la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. Elle a introduit les Ad’AP comme une mesure proactive pour encourager les gestionnaires d’ERP à s’engager activement dans le processus de mise en accessibilité.
Qui est concerné par les Ad’AP ?
Les Ad’AP concernent tous les gestionnaires d’ERP, qu’ils soient publics ou privés. Cela inclut les commerces, les restaurants, les administrations, les établissements scolaires, les hôpitaux, les cinémas, etc. Tout ERP non conforme aux normes d’accessibilité doit élaborer et déposer un Ad’AP auprès des autorités compétentes, telles que les préfectures ou les mairies.
Les Ad’AP visent à garantir l’accessibilité à un large éventail d’établissements, reconnaissant que chaque lieu a ses propres défis et exigences en matière d’accessibilité. Ainsi, qu’il s’agisse d’une petite boutique de quartier ou d’un grand centre commercial, tous les gestionnaires sont tenus de prendre des mesures pour rendre leur espace accessible à tous.
Quels sont les avantages des Ad’AP ?
Les Ad’AP offrent plusieurs avantages tant pour les gestionnaires d’ERP que pour les personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite :
Planification adaptée
Les Ad’AP permettent aux gestionnaires de planifier les travaux d’accessibilité selon leurs contraintes budgétaires et opérationnelles. Ils peuvent échelonner les investissements nécessaires sur plusieurs années, ce qui rend la mise en conformité plus réalisable financièrement.
Délais flexibles
Les délais accordés dans le cadre des Ad’AP permettent une mise en conformité progressive et adaptée à la situation de chaque établissement. Les établissements plus complexes ou nécessitant des travaux conséquents peuvent bénéficier de délais plus longs pour effectuer les ajustements nécessaires.
Évitement des sanctions
En déposant un Ad’AP et en respectant son échéancier, les gestionnaires évitent les sanctions prévues par la loi en cas de non-conformité aux normes d’accessibilité. Cela inclut des amendes et d’autres mesures coercitives qui peuvent être imposées en cas de non-respect des obligations légales.
Meilleure accessibilité pour tous
En se conformant aux normes d’accessibilité, les ERP rendent leurs espaces plus accueillants et faciles d’accès pour tous, ce qui favorise la participation de chacun à la vie sociale. Les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les parents avec poussettes, et toute personne ayant des difficultés de mobilité bénéficient de ces améliorations.
Quelles sont les étapes pour élaborer un Ad’AP ?
L’élaboration d’un Ad’AP se déroule en plusieurs étapes :
Diagnostic d’accessibilité
Le gestionnaire réalise un diagnostic précis de l’accessibilité de son établissement, conformément à l’article R. 111-19-10 du Code de la construction et de l’habitation. Ce diagnostic permet d’identifier les éventuels obstacles à la mobilité et les travaux nécessaires pour les éliminer.
Élaboration du plan d’actions
Sur la base du diagnostic, le gestionnaire élabore un plan d’actions détaillé, spécifiant les travaux à réaliser, leur coût estimatif et leur planning de mise en œuvre. Ce plan doit être conçu de manière à garantir une accessibilité optimale pour tous les types de handicap.
Dépôt et validation
Une fois le plan d’actions établi, le gestionnaire dépose son Ad’AP auprès des autorités compétentes, conformément à l’article R. 111-19-27 du Code de la construction et de l’habitation. Après examen, celui-ci peut être validé avec ou sans ajustements. Il est essentiel que le plan soit réaliste et conforme aux exigences réglementaires.
Mise en œuvre et suivi
Une fois l’Ad’AP validé, le gestionnaire met en œuvre les actions prévues dans le délai imparti. Un suivi régulier permet de s’assurer du respect des engagements pris. Des rapports périodiques peuvent être requis pour documenter les progrès réalisés et signaler tout retard ou obstacle rencontré.
Les Agendas d’Accessibilité Programmée constituent ainsi un outil clé pour promouvoir une société inclusive et garantir l’accès de tous aux espaces publics. En permettant une mise en conformité progressive et adaptée, ils contribuent à construire un environnement où chacun peut évoluer en toute autonomie et dignité.
L’offre d’Atouts & Handicap
Atouts & Handicap vous propose la formation « Accueillir du public en situation de handicap » qui vous permet de découvrir les Ad’AP et le registre d’accessibilité.
