La CDAPH est une commission indépendante qui se situe au sein de la MDPH. Elle évalue les besoins de compensation liées au handicap et prend des décisions concernant l’attribution de diverses prestations sociales et reconnaissances administratives comme la RQTH. Elle a remplacé la COTOREP en 2006.
Qu’est-ce qu’une Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) ?
Les CDAPH sont des instances collégiales départementales chargées de décider de l’attribution des droits et des prestations aux personnes en situation de handicap. Elles ont été instaurées par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dite loi « Handicap ».
Les CDAPH sont compétentes pour examiner les demandes de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), d’orientation vers des établissements médico-sociaux, d’attribution de la prestation de compensation du handicap (PCH), de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), etc. Elles sont présentes dans chaque département français et sont composées de différents membres désignés par les autorités publiques, les représentants des personnes handicapées, les professionnels de santé, etc.
Quelles sont les missions des CDAPH ?
Les missions des CDAPH sont définies par l’article L. 241-6 du Code de l’action sociale et des familles. Parmi leurs principales attributions, on retrouve :
L’évaluation des besoins
Les CDAPH examinent les dossiers des personnes handicapées pour évaluer leurs besoins en termes d’accompagnement, d’orientation, de soutien et de compensation du handicap.
La décision d’attribution
Sur la base de cette évaluation, les CDAPH prennent des décisions concernant l’attribution des droits et des prestations, en fonction des dispositifs prévus par la législation en vigueur.
L’élaboration du projet personnalisé de compensation
Les CDAPH élaborent, en collaboration avec la personne handicapée et son entourage, un projet personnalisé de compensation visant à répondre à ses besoins spécifiques en matière d’autonomie, d’insertion sociale et professionnelle, etc.
Le suivi des décisions
Les CDAPH assurent le suivi des décisions prises et peuvent procéder à des révisions périodiques pour ajuster les dispositifs en fonction de l’évolution des besoins de la personne handicapée.
Comment fonctionnent les CDAPH ?
Les CDAPH sont composées de différents membres, dont le nombre et la composition sont définis par arrêté préfectoral. Elles comprennent notamment des représentants des conseils départementaux, de l’État, des organismes de sécurité sociale, des professionnels de santé, des associations de personnes handicapées, etc.
Les décisions des CDAPH sont prises de manière collégiale, en tenant compte des éléments contenus dans les dossiers des personnes handicapées, des avis des différents membres et des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les décisions sont motivées et notifiées aux intéressés, qui disposent d’un droit de recours en cas de désaccord.
Les CDAPH se réunissent régulièrement pour examiner les dossiers qui leur sont soumis et pour assurer le suivi des décisions prises. Elles peuvent également être amenées à proposer des orientations et des recommandations pour améliorer la prise en charge des personnes handicapées dans leur département.
Quel est le cadre légal des CDAPH ?
Le cadre légal des CDAPH est défini par plusieurs articles du Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 241-6 à L. 241-10. Ces articles précisent les missions, la composition, le fonctionnement et les modalités de décision des CDAPH, ainsi que les règles de recours en cas de contestation des décisions prises.
La création des CDAPH s’inscrit dans le cadre de la politique nationale en faveur des personnes handicapées, dont les principes fondamentaux sont énoncés dans la loi du 11 février 2005. Cette loi vise à garantir l’égalité des droits, des chances et des citoyens pour les personnes handicapées, ainsi que leur pleine participation à la vie sociale et citoyenne.
En définitive, les CDAPH sont des instances essentielles dans le dispositif de prise en charge et d’accompagnement des personnes en situation de handicap. Leur rôle consiste à évaluer les besoins, à prendre des décisions équitables et à garantir l’accès aux droits et aux prestations destinés à favoriser l’autonomie, l’inclusion sociale et la citoyenneté des personnes handicapées.
