La RQTH est en France une démarche administrative qui vise à reconnaître officiellement le statut de travailleur handicapé d’une personne. Cette reconnaissance est délivrée par la CDAPH et permet à la personne concernée de bénéficier de certains droits, avantages et dispositifs spécifiques visant à faciliter son intégration et son maintien dans l’emploi.
Qu’est-ce que la RQTH et quels sont ses avantages ?
La RQTH est une reconnaissance officielle du handicap par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) instaurée par l’article L5213-1 du Code du travail. Elle est attribuée pour une durée de 1 à 10 ans, renouvelable et parfois à vie si la situation de handicap n’est pas amenée à évoluer. Les principaux avantages de la RQTH incluent :
Accès aux dispositifs d’aide à l’emploi
Les travailleurs reconnus handicapés peuvent bénéficier d’aides spécifiques pour l’insertion professionnelle, comme des formations adaptées, des aménagements de poste ou encore des aides financières pour l’employeur.
Maintien dans l’emploi
La RQTH offre une protection contre la désinsertion professionnelle et favorise le maintien dans l’emploi, notamment en facilitant les aménagements nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle.
Accès aux entreprises adaptées
Les travailleurs handicapés peuvent travailler dans des entreprises adaptées qui offrent des conditions de travail spécifiquement aménagées pour leurs besoins.
Avantages fiscaux et sociaux
Certaines aides financières, comme l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) ou des réductions d’impôts, peuvent être attribuées aux personnes reconnues handicapées.
Qui peut bénéficier de la RQTH ?
La RQTH s’adresse à toute personne dont les capacités de travail sont réduites en raison d’un handicap. Cette reconnaissance peut être demandée par toute personne en situation de handicap, qu’elle soit en emploi ou à la recherche d’un emploi. Les critères d’attribution incluent :
Réduction des capacités de travail
La personne doit présenter une diminution substantielle et durable de ses capacités de travail en raison d’une déficience physique, sensorielle, mentale ou psychique.
Impact sur la vie professionnelle
Le handicap doit avoir un impact significatif sur la capacité de la personne à trouver ou à conserver un emploi.
Pour faire une demande de RQTH, il est nécessaire de constituer un dossier comprenant des pièces justificatives médicales et administratives et de le déposer auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).
Comment faire une demande de RQTH ?
La demande de RQTH se fait auprès de la MDPH du département de résidence du demandeur. Voici les étapes clés pour constituer le dossier :
Remplir le formulaire Cerfa n°15692*01, disponible sur le site de la MDPH ou auprès de celle-ci.
Fournir un certificat médical détaillé, datant de moins de 6 mois, établi par un médecin.
Joindre des documents complémentaires, comme des bulletins de salaire, des justificatifs de domicile, des attestations de situation professionnelle, etc.
Envoyer le dossier complet à la MDPH. Il est recommandé de conserver une copie de l’ensemble des documents.
La CDAPH examinera le dossier et rendra une décision dans un délai de quelques mois. En cas de reconnaissance, un courrier officiel notifiera la durée de la RQTH et les droits associés.
Quels sont les droits et dispositifs associés à la RQTH ?
La RQTH ouvre l’accès à plusieurs dispositifs et droits spécifiques visant à améliorer l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :
Aménagement du poste de travail
Les employeurs sont tenus de mettre en place les aménagements nécessaires pour permettre aux travailleurs handicapés de travailler dans les meilleures conditions possibles. Cela peut inclure des adaptations matérielles, des horaires aménagés, ou des modifications de tâches.
Formation professionnelle
Les travailleurs handicapés peuvent accéder à des formations spécifiques pour développer leurs compétences et améliorer leur employabilité.
Aides financières pour l’employeur
Des subventions peuvent être accordées aux employeurs pour l’embauche ou le maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés. Ces aides visent à compenser les éventuels surcoûts liés à l’adaptation du poste de travail.
Accès à l’emploi protégé
Les travailleurs handicapés peuvent travailler dans des entreprises adaptées (EA) ou des établissements et services d’aide par le travail (ESAT), qui proposent un environnement de travail aménagé et un accompagnement spécifique.
Conseil et accompagnement
Les Cap Emploi, organismes spécialisés, offrent un accompagnement personnalisé pour aider les travailleurs handicapés à s’insérer et à évoluer professionnellement.
