Accord d’entreprise signé avec les partenaires sociaux et agréé par la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). L’agrément exonère l’entreprise de payer sa contribution à l’URSSAF en cas de non-respect de l’Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés (OETH). Les fonds initialement dédiés à la contribution sont réaffectés au sein de la mission handicap de l’entreprise.
Qu’est-ce qu’un accord sur l’emploi des personnes handicapées agréé par une DREETS et quels sont ses objectifs ?
Un accord sur l’emploi des personnes handicapées agréé par une DREETS est un dispositif contractuel permettant à une entreprise ou à une branche professionnelle de s’engager sur 3 ans pour favoriser l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Ces accords sont soumis à l’approbation de la DREETS, qui veille à leur conformité aux dispositions légales et à leur efficacité.
Les principaux objectifs de ces accords sont :
Promouvoir l’inclusion professionnelle
Faciliter l’accès à l’emploi des personnes handicapées et assurer leur intégration durable dans l’entreprise.
Améliorer les conditions de travail
Adapter les postes de travail et l’environnement professionnel pour répondre aux besoins spécifiques des travailleurs handicapés.
Favoriser la formation et la montée en compétences
Offrir des opportunités de formation continue pour développer les compétences des travailleurs handicapés et accroître leur employabilité.
Sensibiliser et former le personnel
Informer et former les collaborateurs sur les enjeux du handicap et les bonnes pratiques en matière d’inclusion.
Ces accords s’inscrivent dans une démarche globale de responsabilité sociale des entreprises (RSE) et contribuent à la promotion de l’égalité des chances et de la diversité au sein des organisations.
Qui peut bénéficier des accords sur l’emploi des personnes handicapées ?
Les accords sur l’emploi des personnes handicapées bénéficient à plusieurs catégories de personnes et d’organisations :
Personnes en situation de handicap
Les principaux bénéficiaires sont les travailleurs handicapés, qu’ils soient déjà employés dans l’entreprise ou en recherche d’emploi. Ces accords visent à améliorer leurs conditions de travail, à favoriser leur intégration et à offrir des opportunités de développement professionnel.
Employeurs
Les entreprises, quelle que soit leur taille ou leur secteur d’activité, peuvent conclure des accords sur l’emploi des personnes handicapées. En s’engageant dans cette démarche, elles bénéficient d’un accompagnement pour mettre en œuvre des actions concrètes en faveur de l’inclusion.
Partenaires sociaux
Les syndicats et les représentants des salariés jouent un rôle clé dans la négociation et la mise en œuvre de ces accords. Leur implication garantit que les actions entreprises répondent aux besoins des travailleurs handicapés et favorisent un climat social positif.
Comment fonctionnent les accords sur l’emploi des personnes handicapées agréés par une DREETS ?
La mise en place d’un accord sur l’emploi des personnes handicapées suit un processus structuré, qui inclut plusieurs étapes clés :
Négociation de l’accord
L’accord est négocié entre l’employeur et les partenaires sociaux (syndicats, représentants du personnel). Cette étape implique une évaluation des besoins de l’entreprise et des travailleurs handicapés, ainsi que la définition des actions à entreprendre. Les actions peuvent inclure des mesures de recrutement, des aménagements de postes, des programmes de formation, et des campagnes de sensibilisation.
Rédaction de l’accord
Une fois les actions définies, un document formel est rédigé. Il précise les objectifs, les mesures envisagées, les moyens alloués, et les indicateurs de suivi. Ce document doit être détaillé et montrer comment chaque action contribuera à l’insertion et au maintien dans l’emploi des personnes handicapées.
Soumission à la DREETS
L’accord est soumis à la DREETS pour agrément. La DREETS examine la conformité de l’accord aux obligations légales et réglementaires et évalue la pertinence et la faisabilité des actions proposées. Cet agrément est crucial car il confère à l’accord une reconnaissance officielle.
Mise en œuvre et suivi
Une fois agréé, l’accord est mis en œuvre par l’entreprise. Des comités de suivi sont souvent créés pour assurer la réalisation des actions prévues et pour évaluer les résultats. Ces comités incluent généralement des représentants de l’employeur, des salariés, et parfois des experts externes.
Évaluation et renouvellement
À la fin de la période de l’accord de trois ans, une évaluation est réalisée pour mesurer les progrès accomplis et les résultats obtenus. Cette évaluation peut servir de base pour la renégociation et le renouvellement de l’accord pour 3 ans.
Quels sont les avantages des accords sur l’emploi des personnes handicapées pour les entreprises et les travailleurs ?
Les accords sur l’emploi des personnes handicapées apportent de nombreux avantages tant pour les entreprises que pour les travailleurs handicapés :
Avantages pour les entreprises :
Conformité légale
En mettant en place un accord agréé par la DREETS, les entreprises mettent en place des actions pour respecter leurs obligations légales en matière d’emploi des travailleurs handicapés.
Amélioration de l’image
Les entreprises engagées dans des démarches d’inclusion bénéficient d’une meilleure image auprès du public, des clients et des partenaires. Elles sont perçues comme socialement responsables et engagées pour la diversité.
Utilisation du budget
Les entreprises bénéficier du montant qu’elles auraient dû verser à l’URSSAF pour mettre en œuvre les actions prévues dans l’accord. Ces actions sont liées à l’aménagement des postes de travail, à la formation des employés, aux campagnes de sensibilisation…
Climat social positif
En favorisant l’inclusion et en améliorant les conditions de travail des personnes handicapées, les entreprises contribuent à un climat social plus harmonieux et à une meilleure cohésion d’équipe.
Avantages pour les travailleurs handicapés :
Amélioration des conditions de travail
Les accords prévoient des mesures pour adapter les postes de travail aux besoins spécifiques des travailleurs handicapés, améliorant ainsi leur confort et leur sécurité.
Opportunités de développement professionnel
Les programmes de formation et de montée en compétences permettent aux travailleurs handicapés de développer leurs compétences et d’évoluer dans leur carrière.
Soutien et accompagnement
Les travailleurs handicapés bénéficient d’un accompagnement personnalisé pour leur intégration et leur maintien dans l’emploi. Cet accompagnement peut inclure un soutien psychologique, des conseils en matière d’aménagement de poste, et un suivi régulier.
Reconnaissance et inclusion
Les actions de sensibilisation et de formation des collègues favorisent un environnement de travail plus inclusif et respectueux, où les travailleurs handicapés se sentent valorisés et intégrés.