Le BOETH est une personne qui bénéficie d’un titre de reconnaissance administratif de son handicap. Il peut s’agir par exemple d’une RQTH, d’une AAH ou d’une pension d’invalidité. Il entre dans le calcul des effectifs reconnus travailleurs handicapés de sa structure. Le statut de BOETH permet de bénéficier de mesures spécifiques pour l’aménagement de son poste de travail ou sa recherche d’emploi.
Qui sont les BOETH ?
Les BOETH regroupent plusieurs catégories de personnes qui peuvent bénéficier de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH). Selon l’article L5212-13 du Code du travail, les principales catégories incluent :
- Les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) via la RQTH, l’AAH, la Carte Inclusion Mobilité.
- Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente.
- Les titulaires d’une pension d’invalidité.
- Les anciens militaires et assimilés, titulaires d’une pension d’invalidité.
Ces personnes ont en commun des limitations physiques, mentales ou psychiques qui rendent leur insertion professionnelle plus difficile, justifiant ainsi des mesures spécifiques pour faciliter leur accès à l’emploi.
Quels sont les critères pour avoir le statut de BOETH ?
Pour être reconnu comme BOETH, une personne doit répondre à certains critères stricts définis par la loi. Les critères incluent :
- Une reconnaissance officielle du handicap par un organisme compétent, tel que la CDAPH.
- Une évaluation de l’incapacité qui peut être permanente ou temporaire, mais qui doit avoir un impact significatif sur la capacité de la personne à travailler.
- Dans le cas des victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, une incapacité permanente d’au moins 10 % est nécessaire.
Cette reconnaissance permet aux bénéficiaires de profiter de diverses mesures d’accompagnement et d’insertion professionnelle. Par exemple, les travailleurs handicapés peuvent bénéficier de l’aménagement de leur poste de travail, de formations spécifiques et d’un soutien dans leur recherche d’emploi.
Comment le dispositif OETH est-il appliqué ?
Le dispositif OETH, institué par la loi du 10 juillet 1987 et renforcé par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, impose aux entreprises de plus de 20 salariés d’employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de leur effectif total. Si cette obligation n’est pas remplie, l’entreprise doit verser une contribution à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH).
Plusieurs articles du Code du travail régissent ce dispositif :
- L’article L5212-2 précise l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.
- L’article L5212-5 énumère les moyens pour les entreprises de s’acquitter de cette obligation, notamment par l’emploi direct, la sous-traitance à des entreprises adaptées, ou encore des stages et contrats en alternance pour personnes handicapées.
Les entreprises doivent déclarer chaque année leur situation vis-à-vis de cette obligation via une Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH). L’AGEFIPH utilise les contributions versées pour financer des actions en faveur de l’insertion professionnelle des personnes handicapées.
Quels sont les impacts de cette politique sur l’insertion professionnelle des personnes handicapées ?
La mise en œuvre du dispositif OETH a eu des impacts significatifs sur l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Elle a permis de sensibiliser les employeurs à la question du handicap et de les inciter à adapter leurs pratiques de recrutement et de gestion des ressources humaines.
Selon un rapport de l’AGEFIPH de 2023, seulement 29% des entreprises assujetties respectent leur obligation d’emploi par l’emploi direct de personnes handicapées. Cela représente un progrès notable, même si des défis subsistent, notamment en termes de maintien dans l’emploi et de progression de carrière des travailleurs handicapés.
L’obligation d’emploi a également contribué à la création d’un cadre plus inclusif dans les entreprises, avec la mise en place de politiques de diversité et d’inclusion. De plus, des incitations financières et des aides techniques ont facilité l’adaptation des postes de travail, permettant aux travailleurs handicapés de travailler dans des conditions optimales.
Cependant, malgré ces avancées, le taux de chômage des personnes handicapées reste élevé. En 2022, il était de 12%, en recul de 3 point en un an mais encore supérieur à la population globale de demandeurs d’emploi. Cela souligne la nécessité de renforcer les politiques publiques et les actions des entreprises pour améliorer l’accès à l’emploi des personnes handicapées.
