Évaluer l’efficacité de sa politique handicap est essentiel pour toute entreprise désireuse de s’inscrire dans une démarche inclusive et durable. Faire le bilan permet non seulement de mesurer les progrès réalisés, mais aussi d’identifier les axes d’amélioration. Cet article vous présente les points clés pour réaliser le bilan de votre politique handicap vous permettant, en appliquant les principes de l’amélioration continue, de vous inscrire dans un cycle vertueux.
Cela fait 20 ans que la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été promulguée. En 2005, cette loi était perçue comme volontariste et apportait de nombreuses évolutions dans la prise en compte du handicap et la recherche d’une société inclusive. Cette volonté était confortée, en 2010, par la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées, par la France, qui réaffirme les droits humains issus des textes de la Déclaration universelle des droits de l’homme et interdit les discriminations fondées sur le handicap.
La loi de 2005
-
Dans la loi de 2005, le concept de handicap était enfin défini, sans évoquer les notions d’invalidité ni d’incapacité. Il intégrait la dimension situationnelle, l’importance de l’environnement et la pluralité des situations et des manifestations. Le handicap pouvait ne pas se voir tout en étant bien réel.
Art.L.114 : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »
Accessibilité… chantier en cours
-
Le droit à participation à tout et pour tous réinterrogeait la notion d’accessibilité, notamment des ERP (établissements recevant du public), et rappelait son caractère obligatoire.
L’absence d’avancées significatives dans ce domaine entre 2005 et 2014 aboutissait à la mise en place des Ad’Ap (agendas de mise en accessibilité programmée) par l’Ordonnance 2014-1090 du 26 septembre 2014, suivi des décrets des 4 et 5 novembre 2014 concernant l’accessibilité des transports et des ERP.
Les projets de mise en accessibilité pouvaient s’inscrire sur une période allant de 3 à 9 ans. Bien que cette initiative ait permis certaines avancées, le travail à réaliser reste encore extrêmement important avec 900 000 ERP qui restent inaccessibles…
A l’accessibilité du bâti s’est agrégée la nécessité de mettre en accessibilité les ressources numériques, chantier tout aussi titanesque et impératif dans un monde de plus en plus dématérialisé. Seulement 59% des sites Internet publics sont aujourd’hui en conformité avec la loi…
Emploi : de belles progressions
-
Revenons sur la publication de l’observatoire de l’emploi et du handicap du 1er février 2025 qui présentent les chiffres relatifs à l’évolution de la place des personnes handicapées dans l’emploi. Ces données sont issues de l’INSEE, et publiées par l’Agefiph et le Fiphfp, organismes gestionnaires des contributions liées à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, pour les entreprises du secteur privé et pour les établissements publics dépendant des trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière).
Nous observons que le nombre de personnes titulaires d’une reconnaissance administrative du handicap a plus de doublé en 20 ans pour atteindre 3 068 000 personnes en 2023 et 1 205 000 sont en emploi alors qu’elles n’étaient que 500 000 en 2002.
Le taux d’emploi a également progressé sur la période (de 37 à 39%) et le taux de chômage a diminué passant de 17% à 12%. Cependant, ces chiffres restent bien inférieurs au tout public (68% de taux d’emploi) et progressent moins rapidement.
Entre 2007 et 2023, l’augmentation du nombre de BOETH (bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés) en emploi a eu pour impact de modifier le profil de ces derniers. En effet, son public s’est féminisé, est devenu plus âgé et davantage diplômé. Bien que ces tendances soient observées également pour le tout public, elles sont plus marquées chez les BOETH. On y trouve donc de plus en plus de cadres et de professions intermédiaires et moins d’ouvriers.
En 20 ans, l’Agefiph et le Fiphfp ont reversé plus de 11 milliards aux acteurs du monde économiques pour accompagner l’emploi des personnes handicapées. Ces sommes ont permis de financer des aides humaines, des aides techniques, des prestations d’évaluation des besoins ou d’adaptation des postes de travail pour atteindre presque 25 000 maintiens en emploi en 2023 (contre 9 359 en 2005).
École inclusive : des défis persistent
-
Depuis 2005, l’accès à l’éducation pour les élèves en situation de handicap a connu une nette amélioration, avec 520 000 élèves scolarisés en milieu ordinaire contre 130 000 en 2005. Ce progrès a été soutenu par le développement des Accompagnants d’Élèves en Situation de Handicap (AESH) et l’augmentation des Unités Localisées pour l’Inclusion Scolaire (ULIS).
Cependant, des obstacles persistent : manque d’accompagnants, inégalités territoriales et formation insuffisante des enseignants à l’accueil des élèves en situation de handicap. Ces défis nécessitent des efforts supplémentaires pour garantir une éducation véritablement inclusive pour tous.
Aides et compensations : vers plus de simplification
-
Depuis la loi de 2005, plusieurs dispositifs ont été renforcés pour mieux accompagner les personnes en situation de handicap. Les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) centralisent les demandes d’aides, mais souffrent encore de délais de traitement longs, en moyenne cinq mois.
La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) a été élargie pour mieux couvrir les besoins des bénéficiaires, notamment en intégrant de nouvelles catégories de handicaps. En 2023, la déconjugalisation de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) a permis une plus grande autonomie financière aux bénéficiaires, en excluant les revenus du conjoint du calcul de l’aide.
Une avancée majeure interviendra en décembre 2025 avec la prise en charge intégrale des fauteuils roulants, supprimant ainsi le reste à charge pour les bénéficiaires. Malgré ces progrès, des efforts restent nécessaires pour simplifier les démarches et accélérer l’accès aux droits.
Un verre à moitié « plein »
-
Alors certes, le travail à réaliser pour tendre vers une société inclusive reste important et on ne peut se satisfaire de l’existant en matière de scolarisation des enfants en situation de handicap, d’accessibilité physique et numérique, d’accès à l’emploi et de parcours professionnels des BOE. Cependant, cela ne doit pas remettre en cause les avancées que l’on peut observer depuis la loi du 11 février 2005.
Restons humble face à nos erreurs mais capitalisons sur nos réussites et continuons de développer nos connaissances, de mutualiser nos expériences et de partager nos réflexions. La diversité est une réelle richesse mais nécessite, pour en tirer les bénéfices, un engagement permanent de tous les acteurs.
Sources : Dossier de presse « 20 ans de la loi Handicap », Observatoire de l’Emploi et du handicap « 2005-2025 – L’emploi des personnes en situation de handicap »
Article co-écrit par Anne Gauthier-Bury, Olivier Thoby et Erwan Le Saux
Le 11/2/2025
