Surcontribution liée à l’OETH : comprendre le mécanisme pour éviter les mauvaises surprises…

En France, toutes les entreprises d’au moins 20 salariés sont soumises à l’Obligation d’Emploi de Travailleurs handicapés (OETH). Elles doivent atteindre un taux de 6% de bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOETH) dans leur effectif annuel moyen.​

Sont notamment considérées comme BOETH :

– Les personnes reconnues travailleurs handicapés (RQTH)

– Les titulaires d’une pension d’invalidité

– Les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle avec une incapacité permanente partielle au moins égale à 10%

– Certaines catégories de titulaires de pensions ou de cartes prévues par les textes

Lorsque le seuil de 6% n’est pas atteint, l’entreprise verse une contribution annuelle, déclarée en DSN et collectée par l’Urssaf, puis reversée à l’Agefiph.

Le montant dépend :

– Du nombre de bénéficiaires manquants

– De la taille de l’entreprise

– Du SMIC horaire brut de l’année de référence

Selon la taille de l’entreprise la contribution obligatoire s’élèvera à entre 400 et 600 fois le SMIC horaire brut par bénéficiaire manquant.

Prenons l’exemple d’une PME de 50 salariés.

– L’obligation légale de 6% correspond à 3 bénéficiaires.

– Si l’entreprise n’a aucun BOETH identifié, il lui manque donc 3 bénéficiaires.

En situation « normale » (sans surcontribution), avec un SMIC horaire brut de 11,88 € au 31/12/2025 sa  contribution brute annuelle sera égale à 3 × 400 × 11,88 € , soit  14 256 €.

Si cette PME reste pendant trois ans sans aucun BOETH employé ou accueilli et sans recours suffisant au secteur protégé, elle peut être soumise à la surcontribution la quatrième année.

Dans ce cas, le montant grimpe à  3 × 1 500 × 11,8 € soit 53 460 €.

L’impact financier devient alors très important, d’où l’intérêt d’agir en amont.

La bonne nouvelle, c’est que de nombreuses situations peuvent être valorisées dans l’OETH. On peut notamment compter :

– Les salariés disposant d’un titre de BOETH (RQTH, pension d’invalidité, etc.), en CDI, CDD, alternance ou en contrat d’intérim si la situation est déclarée.

– Les personnes accueillies sous forme de stages, PMSMP, contrats aidés ou participants au DuoDay dès lors qu’ils remplissent les conditions et sont ajoutés en DSN au moment de la Déclaration (DOETH).

Dans la pratique, beaucoup d’entreprises pensent n’avoir « aucun BOETH », alors qu’un ou plusieurs salariés disposent d’un titre non identifié dans le système RH ou non remonté en DSN. Le risque de surcontribution tient donc parfois à un défaut d’identification et de codification et pas forcément à l’absence totale de situations.

Lorsqu’une entreprise n’emploie pas ou très peu de BOETH, elle peut aussi sécuriser sa situation en faisant appel au secteur de travail protégé et adapté (STPA) :

– Établissements et services d’accompagnement par le travail (ESAT)

– Entreprises Adaptées (EA)

– Travailleurs indépendants handicapés (TIH)

Pour échapper à la surcontribution, la réglementation fixe un seuil minimum  du coût de la main-d’œuvre d’au moins 600 fois le SMIC horaire brut à atteindre sur quatre ans (année en cours + trois années précédentes).

Avec un SMIC horaire brut de 11,88 €, cela représente 7 128 € de main‑d’œuvre cumulée sur quatre ans. Seule la part « main‑d’œuvre » des factures est prise en compte et non le montant total de la prestation.

Concrètement, pour une PME, cela peut correspondre par exemple à :

– Des prestations régulières d’espaces verts

– Du conditionnement ou de la mise sous pli

– De la blanchisserie ou de la restauration

– Des prestations numériques (saisie, numérisation, petites tâches informatiques)

L’essentiel est que ces partenariats soient pensés dans la durée, intégrés à la politique achats ou RSE, et bien documentés.

Pour réduire durablement le risque de sur contribution, quelques actions simples peuvent être mises en place :

Fiabiliser la DSN :

– Vérifier avec le service paie ou le cabinet comptable que les salariés BOETH soient bien enregistrés

– Mettre en place un point de contrôle annuel des données OETH dans la DSN

Identifier les potentiels BOETH :

– Informer les salariés sur la RQTH et ses effets (aménagements possibles, maintien dans l’emploi)

– Rappeler les garanties de confidentialité sur ces informations sensibles

– Intégrer le sujet dans certains entretiens RH (retour de longue maladie, risque d’inaptitude, aménagement de poste…)

Structurer le recours au secteur de travail protégé et adapté :

– Repérer les besoins récurrents pouvant être confiés à un ESAT, une EA ou un TIH

– Suivre la part « main‑d’œuvre » des factures pour vérifier l’atteinte du seuil sur 4 ans

Éviter les décisions précipitées :

– Désigner un référent interne (RH, référent handicap) pour centraliser les questions OETH

– Ne pas signer dans l’urgence une prestation censée « effacer » le risque sans analyse préalable

Attention aux démarchages abusifs :

Le caractère technique de l’OETH et de la surcontribution a fait émerger des pratiques commerciales parfois très agressives. Plusieurs signaux doivent alerter :

– Contact téléphonique non sollicité, avec un discours très alarmiste sur une « amende imminente »

– Référence à un supposé « centre national DOETH » ou à un « ESAT tremplin » présentée comme une solution miracle

– Usurpation d’identité : l’interlocuteur laisse entendre qu’il travaille pour l’Urssaf ou l’Agefiph

– Pression forte pour signer vite un contrat présenté comme la seule façon d’éviter la surcontribution.

Quelques rappels essentiels :

– Il n’existe pas de statut officiel « ESAT tremplin » dans le cadre de l’OETH

– Ni l’Urssaf ni l’Agefiph ne démarchent les entreprises pour leur vendre des prestations ou les mettre en relation avec des ESAT ou des EA

– Ce sont les seules structures qui disposent d’informations fiables sur votre DOETH via la DSN ; aucun prestataire privé n’a accès directement à ces données.

En cas de doute :

– Ne jamais s’engager sur la base d’un simple appel téléphonique

– Demander une proposition écrite détaillée

– Vérifier sa situation via l’espace Urssaf ou auprès d’un contact identifié de l’Agefiph ou d’un conseiller spécialisé

En résumé, la surcontribution OETH ne vise pas les entreprises en transition ou celles qui engagent des actions, même modestes. Une entreprise qui connaît sa situation, fiabilise sa DSN, identifie ses bénéficiaires et construit progressivement des partenariats avec le secteur de travail protégé et adapté, réduit très fortement son exposition au risque, tout en renforçant sa politique d’inclusion.

Vous souhaitez vous faire accompagner pour fiabiliser votre DOETH ?

Atouts & Handicap est un Cabinet de conseil et un Organisme de formation certifié Qualiopi qui accompagne les entreprises sur les champs du handicap et de la santé au travail à travers des prestations de :

– Conseil

– Formation

– E-learning handicap

– Maintien dans l’emploi

– Sensibilisation

– Communication

Prenez contact avec nous pour que nous vous présentions nos Atouts pour :

– Améliorer les conditions de travail de vos collaborateurs

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– Optimiser votre budget « handicap et santé au travail »

Tout cela en profitant si possible de l’enveloppe de déduction de 10% de votre contribution URSSAF (Agefiph) si vous n’atteignez pas votre obligation légale d’emploi de travailleurs handicapés.

Article écrit par Anne Gauthier-Bury et Laurène Majada